2016

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement... a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années

CCT du 04/07/2016

algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire... ver- Article 1er. Est rendue obligatoire la conven- klaard de als bijlage overgenomen collectieve ar- tion collective de travail du 4 juillet 2016, reprise beidsovereenkomst van 4 juli 2016, gesloten in het en annexe, conclue au sein de la Commission

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

et sur les réserves constituées à la date du 31 décembre 2015 et sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016.Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1er janvier 2016Il appartiendra à l'employeur de choisir la méthode et ce choix devra...Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants :Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants : 1. Votre plan de pension est géré par un organisme qui garantit un

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux..., quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Cela vaut non seulement pour ce régime

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Les assurés actifs (cotisants) reçoivent une fois par an une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitués, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Si vous êtes une entreprise affiliée au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium, les assurés actifs (pour qui une cotisation est versée) reçoivent une fois par an, à leur domicile, une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitué, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié actif et à votre adresse privée une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

décide continuer à travailler, il peut obtenir sa pension complémentaire anticipée pour autant que le règlement l'autorise. des mesures transitoires : en fonction de l'âge atteint en 2016, il est possible d'obtenir le paiement à un âge anticipé (voir

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé à votre pension complémentaire.A partir d'octobre 2016, vous aurez la possibilité de consulter votre fiche

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

éventuel de ce fonds est réparti annuellement à parts égales entre les affiliés actifs.A partir du 1er janvier 2016, la cotisation de pension est toujours de 1,97% mais celle-ci n'est pas splittée. Les partenaires sociaux ont décidé d'en verser à nouveau

Annexe n° 2 : note technique

van 4 november 2013. tive de travail du 4 novembre 2013. Elle décrit Zij beschrijft de modaliteiten die vanaf les modalités qui sont d'application à partir du 1 januari 2016 van toepassing zijn op : 1er janvier 2016 en ce qui concerne... du fonds de nivellement est ke delen verdeeld onder de actieve aangeslotenen; réparti annuellement par parts égales entre les affiliés actifs; - 1,97 pct. vanaf 1 januari 2016 (inclusief voor de - 1,97 p.c. à partir du 1er janvier 2016 (en ce kaderleden

CCT du 13/11/2017

collective de travail vervangt de technische nota aangehecht aan de du 4 juillet 2016. Elle décrit les modalités qui sont collectieve arbeidsovereenkomst van 4 juli 2016. Zij d'application à partir du 1er janvier 2017 en ce qui beschrijft de modaliteiten...; • 1,97% à partir du 1er janvier 2016 (en ce compris les cadres). -,-t • 1,97% vanaf 1 januari 2016 (inclusief voor de kaderleden). Ces pourcentages sont calculés sur le salaire annuel Deze percentages worden berekend op het referentie- de référence

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

collective de travail du 21 janvier 2016, van de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 enregistrée sous le numéro 132528/CO/140 januari 2016, geregistreerd onder nummer 132528/CO/140 Régime sectoriel social de pension Sectoraal sociaal aanvullend... A partir du 1er janvier 2016, le règlement du 19 décembre 2013 est adapté et l'assurance de groupe Vanaf 1 januari 2016 wordt het reglement van 19 est régie par le présent règlement. december 2013 aangepast en wordt de Les droits acquis des affiliés qui

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid... van 4 november 2013 en van 4 juli 2016; lectives de travail du 4 novembre 2013 et du 4 juillet 2016; - iedere andere of toekomstige algemeen bindend - toute autre convention collective de travail ou verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst ge- toute

CCT du 09/12/2019

metaalfabrikatennijverheid en gewijzigd door novembre 2013 et du 4 juillet 2016, de collectieve arbeidsovereenkomsten van 4 • la convention collective de travail du 13 november 2013 en van 4 juli 2016, novembre 2017 (144.393/CO/209), conclue au • de collectieve

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection... avril 2014 relative aux assurances, la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les règlements Solvabilité II et le GDPR ; ▪ Les obligations légales en matière de Lutte contre

CCT du 11/03/2024

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE