La pension complémentaire pour tout un secteur

Les pionniers : le secteur des fabrications métalliques

Le secteur des fabrications métalliques a clairement joué un rôle de pionnier dans ce domaine. Dès 2000, les ouvriers de l'industrie des fabrications métalliques, un des plus grands secteurs en Belgique, ont bénéficié d'un régime sectoriel de pension et les employés du même secteur ont suivi en 2002.

Démocratisation des pensions sectorielles

Depuis l’introduction en 2004 de la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), la démocratisation des pensions complémentaires sectorielles en faveur des salariés de tous types d’entreprises confondus n’a fait que progresser. Le montant des cotisations reste malgré tout faible mais le nombre de travailleurs ayant dorénavant accès à la pension complémentaire sectorielle a connu une augmentation spectaculaire.

La Loi sur les Pensions Complémentaires oblige les partenaires sociaux à respecter une série de règles lorsqu’ils décident d’organiser une pension complémentaire sectorielle. Ces partenaires sociaux se réunissent au sein de Commissions Paritaires (CP), compétentes pour négocier les conditions de rémunération et de travail, dont notamment la pension complémentaire.

Qui sont les acteurs ?

• L’organisateur : c’est la Commission Paritaire constituée en personne morale qui décide de l’instauration et des conditions dans lesquelles le régime sectoriel s’exécute.
• L’entreprise : c’est l’employeur ressortissant de la CP concernée qui occupe du personnel auquel s’applique ce régime sectoriel.
• L’organisme de pension : c’est l’assureur choisi par la CP pour exécuter le régime sectoriel.
• L’affilié : c’est le travailleur d’une entreprise qui bénéficie du régime sectoriel.

Quel est le fonctionnement ?

Le régime sectoriel de pension est introduit par une ou plusieurs convention(s) collective(s) de travail (CCT). Ces CCT définissent le champ d’application de la pension sectorielle. Elles peuvent prévoir des conditions dérogatoires pour certains types d’entreprises, en excluant ces dernières du champ d’application (hors champ). Les CCT peuvent également laisser à l’entreprise du secteur la liberté de travailler avec son propre organisme de pension (opting out) et non pas avec l’organisme de pension de référence. Ces dérogations sont toutefois assorties de conditions bien précises que les entreprises concernées doivent respecter à tout moment.

Plan sectoriel classique

Le plan sectoriel ordinaire est un engagement qui prévoit uniquement l’instauration d’une pension complémentaire de retraite et de survie.

Plan sectoriel social

Le plan sectoriel social prévoit, en plus de l’engagement de pension, un engagement de solidarité. Son objectif : permettre aux participants au plan ordinaire de continuer à se constituer des droits de pension pour les périodes au cours desquelles ils n’ont pas travaillé (exemples : chômage temporaire, incapacité de travail, congé parental, congé pour soins palliatifs,…). La liste des prestations de solidarité est exhaustive et encadrée par un arrêté royal spécifique.

Le volet solidarité d’un plan sectoriel fait l’objet d’un engagement séparé, appelé engagement de solidarité. L’exécution de cet engagement est confiée à un organisme de solidarité.

Si toutes les conditions d’exécution sont remplies, le plan sectoriel social bénéficiera d’un incitant fiscal via l’exonération de la taxe sur les primes relatives à l'engagement de pension. Ce plan sectoriel social sera également exclu de la norme salariale.

Prolongation de la période de stand-still

Au sein du Groupe des 10, un accord a été trouvé pour reporter de 5 ans, soit jusqu'en 2030, l'harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés.

Concrètement, cela signifie que l'harmonisation chez les employeurs individuels doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2025).

Les secteurs ont jusqu'au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2023) pour soumettre des conventions collectives sectorielles visant à introduire une harmonisation au niveau sectoriel au plus tard le 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2025).

Contribution minimale

Le Groupe des 10 s'est également mis d'accord sur le principe qu'une partie des futures marges salariales – au moins 0,1% - devra être consacrée à l'harmonisation.

À partir des prochains accords salariaux, cela deviendra donc une obligation dans les secteurs où il subsiste une différence entre les ouvriers et les employés.

Source : Arrêté Royal du 16 septembre 2021 rendant obligatoire la CCT n° 158 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil National du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires