CCT du 21/03/2002
sectoriel pour pension extralégale est de 0,5 p.c. des appointements bruts annuels des employés déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. § 2. Chaque entreprise tombant sous le champ d'application de cette convention collective de travail... . La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs employés, qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002