terrorisme

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Toelichting (bijlage) POLITIEK PROMINENTE PERSONEN De wet betreffende het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme verplicht levensverzekeraars om na te gaan of de natuurlijke personen politiek prominente personen zijn. De vennootschappen zijn door de wet gehouden de identiteit mee te delen van eventuele politiek prominente personen. A. Politiek prominente persoon Onder politiek prominente persoon, wordt verstaan een natuurlijk persoon die

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... d'argent et le terrorisme, si la loi ou certaines directives ou réglementations d'une autorité de surveillance compétente l'exigent. 4 COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES LÉGALEMENT Nous pouvons utiliser vos données personnelles

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... le blanchiment d'argent et le terrorisme, si la loi ou certaines directives ou réglementations d'une autorité de surveillance compétente l'exigent. 4 Comment nous utilisons vos données personnelles légalement Nous pouvons utiliser vos données

fraudebestrijding en de bestrijding van witwassen en terrorisme, de platforms voor het verkrijgen van uw adres en het identificeren van uw familieleden om de begunstigde(n), uw rechthebbende(n), te identificeren door andere ondernemingen wanneer zij overwegen... die geen verband houden met de overeenkomst. Evenmin verzamelen wij informatie over strafrechtelijke veroordelingen en overtredingen, behalve in het kader van onze procedures ter bestrijding van het witwassen van geld en terrorisme, indien de wet of

. SINISTRE CAUSE PAR LE TERRORISME Monument Assurance Belgium SA ne participe pas au Terrorism Reinsurance and Insurance Pool, constitué conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme. 18

et le Les frais qui peuvent être portés en compte ne peuvent pas excéder 5 % financement du terrorisme, de confection de statistiques et tests et de des prestations assurées, sans pouvoir dépasser 200 €. prospection commerciale relative à ses produits

le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme ; ▪ Les obligations légales fiscales à l'égard des Autorités Fiscales ; ▪ Les obligations légales en matière de Gestion et de Contrôle des Risques ; ▪ Les obligations légales de déclaration à la Banque