CCT du 21/03/2002
l'entreprise avant d'avoir acquis une certaine ancienneté. Cette ancienneté ne peut être supérieure à un an de service. Cette clause ne peut pas s'appliquer dans le cas où l'assuré a effectué un transfert des réserves mathématiques acquises auprès d'un... montant se situant entre 2,5 millions EUR et 6,0 millions EUR; 9 mois pour un montant se situant entre 6,0 millions EUR et 12,0 millions EUR; à négocier pour un montant supérieur à 12,0 millions EUR, avec l'accord de l'Office de Contrôle des Assurances