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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
en vigueur le 29/8/2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Article 4— Dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois notifié
CCT du 08/07/2020
respect de l'article 'lO de la LPC et moyennant van artikel 10 van de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum
CCT du 13/12/2022
de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. 6. Annexes 6