CCT du 21/03/2002
prévues par l'arrêté royal du 14 mai 1969. 5. Arrêté royal du 14 mai 1969 L'arrêté royal du 14 mai 1969 relatif à l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal numéro 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. 6. Salaire annuel Le salaire brut annuel de l'assuré, déclaré à l'Office national de Sécurité sociale. Art. 2. But et objet du plan de pension complémentaire. Le but du plan de pension complémentaire est