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Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?
La date de prise de cours du régime de pension remonte au 1er avril 2002.
Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre
Quelles sont les caractéristiques de ce transfert ?
Le transfert est effectué le 15/12/2021 avec l’approbation de la Banque Nationale de Belgique, par lequel MAB a repris tous les droits et obligations en rapport avec vos contrats d’assurances. Le transfert a été publié au Moniteur Belge le 20/12/2021.
Que signifie la reprise du portefeuille d’assurances, de ma police, en pratique ?
MAB (compagnie d’assurances) est l’entreprise qui a repris la portefeuille d’Integrale. Votre police y est logée. La gestion sera effectuée par MABS (Monument Assurance Belgium Services, agent d’assurance). C’est l’entreprise qui a repris le personnel et les outils de gestion d’Integrale SA. Vous conservez normalement vos personnes de contact habituelles et la gestion sera effectuée comme auparavant à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101.
En tant qu’employeur, que signifie la reprise pour mes collaborateurs déjà affiliés ou pour mes nouveaux collaborateurs ?
En pratique, rien ne change : vous pouvez toujours affilier vos nouveaux collaborateurs comme auparavant. Vous conservez aussi vos personnes de contact habituelles.
Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ?
Votre contrat étant dans un portefeuille dont les produits ne sont plus commercialisés au sein d'AXA, il a été décidé de le transférer vers Monument Assurance Belgium (MAB) qui en tant que membre du groupe Monument Re, s’est imposée comme le principal consolidateur de portefeuilles d’assurance vie et de pension en Belgique.
Pourquoi Contassur a-t-elle prise la décision de faire ce transfert ?
Contassur a décidé de transférer les contrats faisant partie du portefeuille d’assurances de la branche 21 (assurances assorties d’un taux d'intérêt garanti et d’une participation bénéficiaire éventuelle) à Monument Assurance Belgium.Le transfert de ces contrats est donc lié à un choix stratégique par Contassur.
Avez-vous pris une avance sur police sur votre plan ou l’avez-vous mis en gage dans le cadre d’un crédit bancaire ?
Les avances sur polices et les mises en gages liées aux polices transférées font partie du transfert et sont donc reprises par Monument Assurance Belgium. Cela signifie que rien ne change pour vous sauf le compte bancaire à utiliser pour le paiement des intérêts annuels de l’avance qui vous sera communiqué par Monument Assurance Belgium.Vous continuez à bénéficier de l’avance et vous devez respecter les conditions de votre acte d’avance.
CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
bijzonder of treprise en particulier ou des entreprises du sec- van ondernemingen van de sector, de vorming teur, y compris la formation de terrain. ter plaatse inbegrepen. 7 Een evaluatie zal door FEDIEX worden uitge- Une évaluation sera effectuée... en/of van korte duur - en van de travail. arbeidsongevallen. Art. 7. Formation Art. 7. Vorming a) La cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à ris- a) De bijdrage van de 0, 10 pct. voor de risicogroe- ques sera, pour les années 2011-2012, perçue pen