CCT du 21/03/2002
ĂȘtre, Ă aucun moment, infĂ©rieures Ă celles rĂ©sultant du rĂ©gime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systĂšmes de pension extralĂ©gale, organisĂ©s au niveau de l'entreprise, doivent rĂ©pondre, sont reprises dans une note technique de base figurant... et l'institution de pension doivent sur simple demande de l'organisateur ou de son mandataire transmettre toutes les donnĂ©es permettant de contrĂŽler l'application correcte des obligations rĂ©sultant de la convention collective de travail du 21 mars 2002, portant