CCT du 21/03/2002
Integrale, dûment complété et signé par l'assuré ou son représentant légal, légalisé par l'administration communale où réside l'assuré; - une copie de la notification de pension légale (document pouvant être obtenu auprès de l'Office national des pensions... de la désignation bénéficiaire; - un formulaire, établi par Integrale, dûment complété et signé par le(s) bénéficiaire(s) ou leurs représentants légaux, légalisé par l'administration communale où réside(nt) le(s) bénéficiaire(s); - une copie de la carte SIS