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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

au moins la voix de deux membres de chaque groupe représentatif et à condition que le point soumis ait été porté à l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion Art. 10 — 2ème... en sous-commission paritaire désignent, après concertation, parmi leurs membres effectifs, les membres effectifs au conseil d'administration du fonds. Les membres suppléants de chaque représentation sont désignés par les membres effectifs de leur