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Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

CCT du 04/07/2016

avec numé- tienummer 118405/CO/209, wordt vervangen door ro d'enregistrement 118405/CO/209, est remplacé het reglement van de groepsverzekering die het par le règlement de l'assurance groupe qui exécute sectorale pensioenstelsel uitvoert, zoals... door ro d'enregistrement 118405/CO/209, est remplacée de sectorale technische nota, zoals opgenomen in par la note technique sectorielle reprise en an- bijlage 2 van deze collectieve arbeidsovereen- nexe 2 de cette convention collective de travail

Annexe n° 1 : règlement

berekening van de civile précédant l'année du calcul de la prime pro- voorlopige premie in dienst zijn getreden, wordt de visoire, la première prime provisoire de l'année en eerste voorlopige premie voor het lopende jaar cours est calculée...- Les règles tarifaires qui sont en vigueur au moment ment van de storting van de premie blijven van du versement de la prime restent d'application aux toepassing op de toekomstige premies ter hoogte primes futures, à concurrence du niveau de la der- van