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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
. Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et envoyés aux administrateurs dans les 30 jours suivant la séance. Ils sont signés par le président ou par deux administrateurs. Les décisions ne sont valables que si elles recueillent