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Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension... de pension (Integrale SA devient Monument Assurance Belgium SA) conformément aux procédures d’information définies dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une

Règlement de gestion du fonds Happy Life
et les maladies professionnelles) RPM Bruxelles n° 0478.291.162 Monument Group: CONFIDENTIAL deuxième jour ouvrable de la compagnie d’assurance qui suit celui où elle a reçu les pièces nécessaires au règlement. Les unités retirées sont converties... la première détermination de cette valeur, pour le fonds concerné, à partir du 2ième jour ouvrable de la compagnie d’assurance qui suit celui où nous avons reçu toutes les pièces justificatives nécessaires au règlement. 6.4. Capital-décès minimum En cas

Conditions générales du fonds Happy Life
de votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels. Le remboursement est effectué après que nous ayons reçu les documents probants demandés. 4. RESERVE DU CONTRAT Votre versement unique, après déduction de l’éventuelle taxe et des chargements... à laquelle est effectuée la première détermination de cette valeur, pour le fonds interne auquel votre contrat est lié, à partir de notre deuxième jour ouvrable qui suit celui où nous avons reçu toutes les pièces justificatives nécessaires

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Leur mandat n'est pas rémunéré. Chapitre 5— Transfert financier Les cotisations pour le financement du régime sectoriel de pension sont fixées Art. 12 — uniquement par CCT conclues au sein.... Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et envoyés aux administrateurs dans les 30 jours suivant la séance. Ils sont signés par le président ou par deux administrateurs. Les décisions ne sont valables que si elles recueillent

CCT du 09/12/2019
de beheerskosten worden sur les contrats sous forme de primes récurrentes et de driemaandelijks op de contraeten geregistreerd onder de manière trimestrielle dans la technique d'assurance définie vorm van recurrente premies volgens de verzekerings- à...). de Reserve bij overlijden voor de einddatum" (UKMR). Les allocations de pension sont affectées en primes De pensioenbijdragen worden aangewend als recurrente annuelles récurrentes. Les règles tarifaires qui sont en premies. De tariefregels die van

Annexe n° 2 : règlement
Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -

Annexe n° 1 : règlement
worden aangewend als jaarlijkse annuelles récurrentes dans une technique d’assurance recurrente premies binnen een verzekeringsverrichting de type « Capital Différé avec Remboursement de la van het type “Uitgesteld Kapitaal Met terugbetaling van Réserve... alinea. De definitieve définitive est versée sous forme de prime annuelle pensioentoelage wordt gestort in de vorm van een récurrente sur un contrat d’assurance vie souscrit par jaarlijkse recurrente premie op een l’organisateur au nom de l’affilié

Annexe à la CTT du 7/5/2014
de 8,86% due sur toute prime reçue, wordt de speciale bijdrage van 8,86% verschuldig op conforme ou non, est versée par Integrale en priorité à iedere ontvangen premie, al dan niet conform, bij l’ONSS. voorrang door Integrale aan de RSZ gestort. La mise

CCT du 18/01/2007
REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
de financement. solidariteitstoezegging wordt gefinancierd rekening houdend met de verplichtingen voorzien in het Enfin, l'organisme de solidarité affectera, sur base des financieel besluit. données reçues via la Banque Carrefour de la Sécurité... premies worden op de individuele contraeten basant sur les données reçues dans les flux en van de aangeslotenen gezet. provenance de la Banque Carrefour de la Sécurité Praktisch voorbeeld: Sociale (BCSS). Ces primes sont imputées sur les contrats

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

CCT du 04/07/2016
de vorm van een jaarlijkse recur- prime annuelle récurrente sur un contrat d'assu- rente premie op een levensverzekeringscontract rance vie souscrit par l'organisateur au nom de l'af- onderschreven door de inrichter op naam van de filié. aangeslotene... de travail sectorielle et eenkomst en in de technische nota (bijlage 2). dans la note technique (annexe 2). De pensioentoelagen worden aangewend als jaar- Les allocations de pension sont affectées en primes lijkse recurrente premies binnen een

Annexe n° 1 : règlement

question à l'alinéa précédent. L'alloca- gaande alinea. De definitieve pensioentoelage tion de pension définitive est versée sous forme de wordt gestort in de vorm van een jaarlijkse recur- prime annuelle récurrente sur un contrat d'assu- rente premie... (annexe 2). De pensioentoelagen worden aangewend als jaar- Les allocations de pension sont affectées en primes lijkse recurrente premies binnen een verzekerings- annuelles récurrentes dans une technique d'assu- verrichting van het type "Uitgesteld