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, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; • les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; • les ambassadeurs, les consuls, les chargés d'affaires
, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; • les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; • les ambassadeurs, les consuls, les chargés d'affaires
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trimester 2012 en de 2de trimester 2013. d) De sociale partners kunnen gebruik maken e) Les partenaires sociaux auront recours aux dif- van de verschillende bestaande initiatieven férentes initiatives et outils de formation exis- en instrumenten
aux assurances permettant d’introduire une réclamation à l’encontre des entreprises d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées dans le Livre XVI du Code de droit économique . peuvent également être introduites par
de protection adéquat de la vie privée. Si le pays tiers n'est pas formellement reconnu, nous ne transférerons vos données à caractère personnel que si des garanties appropriées, des droits exécutoires des personnes concernées et des recours juridiques
les employés werkgevers, die niet vrijgesteld zijn van de des employeurs qui ne sont pas dispensés de participer au régime de pension sectoriel deelname aan het sectoraal pensioenstelsel of geen gebruik hebben gemaakt van ou n'ont pas eu recours à un « opting... de werkgevers, die niet vrijgesteld zijn van de employeurs qui ne sont pas dispensés de deelname aan het sectoraal pensioenstelsel participer au régime de pension sectorielou of geen gebruik hebben gemaakt van n'ont pas eu recours à un « opting-out» (voir
de des employeurs qui ne sont pas dispensés deelname aan het sectoraal pensioenstelsel de participer au régime de pension sectoriel of geen gebruik hebben gemaakt van ou n'ont pas eu recours à un « opting-out» "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze (voir... qui ne sont pas dispensés de deelname aan het sectoraal pensioenstelsel participer au régime de pension sectoriel ou n'ont pas eu recours à un « opting-out» (voir of geen gebruik hebben gemaakt van "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze le chapitre 10
dispensés deelname aan het sectoraal pensioenstelsel de participer au régime de pension sectoriel of geen gebruik hebben gemaakt van ou n'ont pas eu recours à un « opting-out» "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze (voir lechapitre 10 de la présente... aan het sectoraal pensioenstelsel participer au régime de pension sectoriel ou n'ont pas eu recours à un « opting-out» (voir of geen gebruik hebben gemaakt van "opting-out" (zie hoofdstuk 10 van deze le chapitre 10 de la présente convention
Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de
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