CCT du 21/03/2002
recommandé. Integrale fera part de cette situation à l'organisateur; - en cas de non-paiement dans les 60 jours suivant la date d'échéance mentionnée sur le bordereau, l'entreprise sera à nouveau mise en demeure de paiement par Integrale. Integrale... de l'assuré, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, ou par représentation, leurs héritiers en ligne directe; c) à défaut, la personne désignée par envoi recommandé à la poste par l'assuré, la date de la dernière lettre étant celle à prendre