projet

Neerlegging-Dépôt: 14/12/2017 Regist.-Enregistr.: 08/02/2018 PC 209 - CAO solidariteitsuitkeringen W: 144375/CO/209 CP 209 - CCT prestations de solidarité Ontwerp/Projet 6122017 ,:,./,'" ';.:},' , ...~ i Commission paritaire 209 pour Paritair Comité... bovengenoemde collectieve s'élève à € 1 par jour à partir du t'" janvier arbeidsovereenkomst bedraagt € 1 per dag 2017. vanaf 1januari 2017. PC 209 - CAO solidariteitsuitkeringen CP 209 - CCT prestations de solidarité Ontwerp/Projet 6122017

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

en annexe 2 de la présente convention collective de travail. § 4. Lorsqu'un employeur utilise cette possibilité d'opting out, il soumet cette décision ainsi que le projet du règlement de pension et le choix de l'organisme de pension pour avis préalable...) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité

convention collective de travail. § 4. een van de § 4. Lorsqu'un employeur utilise cette possibilité opting out, hij die beslissing, d'opting out, il soumet cette décision ainsi que le het van en de keuze projet du règlement de pension et le choix de van... d'une disposition légale, aux dispositions du wettelijke bepaling, aan de bepalingen van het projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 wetsontwerp de par la Commission des Affaires sociales de la pensioenen

, en interprofessionnel et exécutant le compromis tot uitvoering van het compromis van de du Gouvernement relatif au projet d'accord Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril interprofessioneel akkoord

ainsi que le projet du règlement de pensioenreglement en de keuze van de pension et le choix de l'organisme de pensioeninstelling voorafgaandelijk voor pension pour avis préalable aux advies voor aan de vertegenwoordigers représentants des employés