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Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?
En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?
Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis

pep-nif-fr.pdf
. NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCAL (NIF/TIN) A. Résidence fiscale Par résidence fiscale, il faut en principe entendre le lieu où se situe votre domicile fiscal ou votre lieu de séjour habituel. Ces notions peuvent pourtant être interprétées différemment d’un

Note explicative PEP
. NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCAL (NIF/TIN) A. Résidence fiscale Par résidence fiscale, il faut en principe entendre le lieu où se situe votre domicile fiscal ou votre lieu de séjour habituel. Ces notions peuvent pourtant être interprétées différemment d’un

Toelichting (bijlage) - Politiek prominente personen.pdf
feite werd opgericht in het belang van een PPP. FISCAAL IDENTIFICATIENUMMER A. Fiscale woonplaats Onder fiscale woonplaats wordt in principe verstaan de plaats waar uw fiscale woonplaats of uw gewone verblijfplaats zich bevindt. Deze begrippen kunnen

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
. NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCAL (NIF/TIN) A. Résidence fiscale Par résidence fiscale, il faut en principe entendre le lieu où se situe votre domicile fiscal ou votre lieu de séjour habituel. Ces notions peuvent pourtant être interprétées différemment d’un

Annexe n° 2 : Règlement de pension
minstens gelijk zijn aan diegene die celles qui résultent du système à cotisations voortkomen van een vaste bijdrage stelsel, définies tout en respectant le principe rekening houdend met het principe van de d’équivalence des droits. gelijkheid van

Annexe n° 2 : Règlement de pension
le houdend met het principe van de gelijkheid van principe d'équivalence des droits. rechten. 9. Les valeurs de rachat théorique et pratique sont 9. De theoretische en praktische afkoopwaarden égales dans tous les cas à 100% des réserves bedragen in aile

CCT du 11/06/2001
d'enregistrement 95215/C0/209) sont prorogées jusqu'au 31 décembre nummer 95215/C0/209, worden verlengd tot en met 31 december 2012. Deze bepalingen zijn: 2012. Ces dispositions sont: §1 - Principe §1 — Principe Er zal geen meervoudig ontslag plaatsvinden.../Définitif 4.2. Ecocheques 4.2. Eco-chèques A. Principe A. Principe Op ondernemingsvlak kan gekozen worden voor een II est possible d'opter au niveau de l'entreprise pour alternatieve en equivalente besteding van onbepaalde une affectation

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
de délais légaux spécifiques, les données sont en principe conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client. 10 Pour les données relatives à l'assurance, des délais différents peuvent s'appliquer

privacy-notice-belgium-nl-2026.pdf
de wettelijke en reglementaire vereisten en ons legitiem belang. Tenzij er specifieke wettelijke bewaartermijnen gelden, worden gegevens in principe maximaal 10 jaar bewaard na beëindiging van de contractuele relatie met de klant. Voor gegevens met

CCT du 06/07/2009
d’enregistrement 85840/CO/209) sont modifiées et gewijzigd en verlengd tot en met 31 december 2010. De prorogées jusqu’au 31 décembre 2010. Les dispositions nieuwe en aangepaste bepalingen zijn: nouvelles et modifiées sont: §1 - Principe §1 – Principe

CCT du 11/03/2024
9 BIJDRAGEN EN CHAPITRE 9 - CONTRIBUTIONS ET MODALITES INNINGSMODALITEITEN DE PERCEPTION Artikel10 - Algemene principes Article 10 - Principes généraux §1. In het voordeel van de werknemers, die rechten §1. Au bénéfice des travailleurs pouvant faire

CCT du 21/03/2002
sociale. Dans un système à prestations définies, la cotisation de pension doit conduire à des prestations à l'âge terme au moins égales à celles qui résultent du système à cotisations définies tout en respectant le principe d'équivalence des droits. 9

CCT du 04/07/2011
Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app

CCT du 18/01/2007
REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20