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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
en matière de cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations sont versées à l'organisme de pension en charge du régime sectoriel Art. 15 — de pension. Le conseil d'administration peut mandater l'organisme de pension pour qu'il perçoive ces cotisations