CCT du 21/03/2002
de l'extrait de compte. Art. 13. Droits des assurés sur les contrats individuels. a) Les contrats individuels, en ce compris les répartitions bénéficiaires octroyées par Integrale, et les réserves correspondantes constituées, sont la propriété de l'assuré.... Les valeurs de rachat théorique et pratique sont égales dans tous les cas à 100 p.c. des réserves constituées et comprennent 100 p.c. de la participation bénéficiaire déjà octroyée. Information Une fois par an, l'entreprise communique à l'organisateur