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Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
désigné(s) Un Transfert de fonds doit être demandé par le biais du formulaire dont le nominativement, un acte de notoriété ou d’hérédité établi par un modèle est établi par Integrale, adressé à Integrale, daté et signé auquel est notaire ou un
Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
d’acte de décès de l’Assuré ; • lorsque le(s) Bénéficiaire(s) n’a (ont) pas été désigné(s) nominativement, un acte de notoriété ou d’hérédité établi par un notaire ou un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement, selon