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CCT du 21/03/2002

entre la demande de transfert des réserves et le transfert effectif. Ce délai d'attente est fixé comme suit : 0 mois pour un montant jusque 1,5 million EUR; 3 mois pour un montant se situant entre 1,5 million EUR et 2,5 millions EUR; 6 mois pour un montant se situant entre 2,5 millions EUR et 6,0 millions EUR; 9 mois pour un montant se situant entre 6,0 millions EUR et 12,0 millions EUR; à négocier pour un montant supérieur à 12,0 millions EUR, avec l'accord de l'Office de Contrôle des Assurances