Annexe n° 2 : règlement
. Les arriérés de primes payés entièrement ou partiellement en exécution d’un accord amiable, sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et sont affectés au date de versement sur les contrats. 7.4. Bijzondere situaties: faillissement... sur les versements patronaux relatifs à la pension complémentaire, sont également supportées par l’entreprise, payées par celle-ci et viennent en supplément des primes d’assurance. Andere premietaksen en bijdragen, zoals bijvoorbeeld de R.S.Z. bijdrage die