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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

et dans le cadre de l’administration de la police d’assurance, auprès de tiers et par des moyens automatisés. Nous recueillons des données personnelles vous concernant de plusieurs manières, notamment : • Collecte directe Nous recueillons les données.... Cette notice vous indique comment nous collectons, traitons et protégeons vos données personnelles lorsque vous interagissez avec nous. Les catégories de données personnelles que nous collectons et la manière dont nous traitons ces données dépendent

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et dans le cadre de l’administration de la police d’assurance, auprès de tiers et par des moyens automatisés. Nous recueillons des données personnelles vous concernant de plusieurs manières, notamment : 2  Collecte directe Nous recueillons les données.... Cette notice vous indique comment nous collectons, traitons et protégeons vos données personnelles lorsque vous interagissez avec nous. Les catégories de données personnelles que nous collectons et la manière dont nous traitons ces données dépendent

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et de prêts hypothécaires que notre société détient actuellement. Nous avons collecté vos données de trois manières : Nous avons comme stratégie commerciale d'acquérir des portefeuilles d'assureurs principalement en liquidation. Ainsi, nous obtenons...Monument Assurance Belgium Déclaration Vie Privée V2.0 01 Juillet 2021 Table des matières Introduction ................................................................................................................................... 3 1.1.

CCT du 09/12/2019

de beheerskosten worden sur les contrats sous forme de primes récurrentes et de driemaandelijks op de contraeten geregistreerd onder de manière trimestrielle dans la technique d'assurance définie vorm van recurrente premies volgens de verzekerings- à

CCT du 04/07/2022

onderbreking nog steeds van toepassing is en de manière ininterrompue et au moins équivalent au minstens evenwaardig is aan het sectoraal régime de pension complémentaire sectoriel ne aanvullend pensioenstelsel, moeten niet deelnemen doivent pas participer... 2006 onderbreking nog steeds van toepassing is en resté d'application de manière ininterrompue et au minstens evenwaardig is aan het sectoraal moins équivalent au régime de pension sectoriel ne pensioenstelsel, moeten niet deelnemen aan het doivent pas

CCT du 14/12/2020

ondernemingsniveau un régime de pension complémentaire au niveau de hebben ingericht vóór 11 juni 2001, dat zonder l'entreprise avant le 11 juin 2001 resté d'application onderbreking nog steeds van toepassing is en de manière ininterrompue et au moins équivalent... de pension complémentaire au niveau de pensioenstelsel op ondernemingsniveau hebben l'entreprise avant le dimanche 31 décembre 2006 ingericht vóór 31 december 2006, dat zonder onderbreking nog steeds van toepassing is en resté d'application de manière