CCT du 21/03/2002
du chapitre II, article 4, § 1 et § 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62481/CO/209) er CHAPITRE I . - Champ d'application er Article 1... prévues par l'arrêté royal du 14 mai 1969. 5. Arrêté royal du 14 mai 1969 L'arrêté royal du 14 mai 1969 relatif à l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal numéro 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension