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Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21... contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée. Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année. La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application. Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

collective de travail est gesloten met toepassing van artikel 10 van de Wet conclue en application de l'article to de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het... de beslissing van de conclue en exécution de la décision des representatieve organisaties in het Paritair Comité organisations représentatives à la Commission 209 voor de bedienden van de Paritaire 209 pour les employés des fabrications

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gesloten met toepassing van artikel 10 van de Wet conclue en application de l'article 10 de la Loi du 28 van 28 april 2003 betreffende de aanvullende avril 2003 relative aux pensions complémentaires et pensioenen en het belastingstelsel van die au régime... kortweg "de « LPC». WAP" genoemd worden. La présente convention collective de travail est Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt conclue en exécution de la décision des gesloten in uitvoering van de beslissing van de organisations représentatives à