juillet

De quel transfert de portefeuille s’agit-il ?

Le 1er juillet 2024 un transfert a été effectué avec l’approbation de la Banque nationale de Belgique, par lequel Monument Assurance Belgium a repris tout ou une partie des droits et obligations des contrats d’assurance de Contassur.

De quel transfert de portefeuille s’agit-il ?

Le 1er juillet 2024 un transfert a été effectué avec l’approbation de la Banque nationale de Belgique, par lequel Monument Assurance Belgium a repris tout ou une partie des droits et obligations des contrats d’assurance de Contassur.

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

année au 1er juillet.

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

CCT du 04/11/2013

exécute le het sectorale pensioenstelsel uitvoert, zoals opgenomen in régime de pension sectorielle, tel que repris dans l’annexe bijlage 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 10 1 de la convention collective de travail du 10 juillet 2013 juli..., tel que repris dans opgenomen in bijlage 2 van de collectieve l’annexe 2 de la convention collective de travail du 10 juillet arbeidsovereenkomst van 10 juli 2013 met 2013 avec n° d’enregistrement116303/CO/209, est registratienummer 116303/CO/209

CCT du 21/03/2002

des conventions collectives de travail. Ces dernières er augmentations sont communiquées par l'organisateur pour le 1 juillet de l'année de calcul. er Cette prime provisoire est versée au 1 juillet sur un compte individuel dans le Fonds de financement dont question à l'article 20 de ce règlement. er er Au 1 juillet, chaque compte individuel est adapté avec effet au 1 juillet précédent et une cotisation de pension y est prélevée. Cette cotisation de pension est obtenue en appliquant le pourcentage

CCT du 13/11/2017

l'organisme de voorkomend geval de onderneming, deelt aan de solidarité les éléments nécessaires à la gestion de solidariteitsinstelling de gegevens mee die nodig zijn voor l'engagement de solidarité, au plus tard le 31 juillet de het beheer van... 209 - CAO pensioenreglement versie 201;"7- bijlage 1 ',dp' CP 209 - CCT règlement de pension version 2017 - annexe 1 Definitief / Définitif 13112017 23.1. Prestation en cas de vie 23.1. Uitkering bij leven Chaque année, au 1er juillet, Integrale

Annexe n° 2 : note technique

avril 2002; - 1,0 pct. vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de ka- - 1,0 p.c. à partir du 1er juillet 2007 (en ce com- derleden); pris les cadres); - 1,1 pct. vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de - 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2008 (en ce kaderleden... nivelleringsfonds wordt opgeheven op de da- Le fonds de nivellement est supprimé à la date tum van ondertekening van de sectorale collectieve de signature de la convention collective de tra- arbeidsovereenkomst van 4 juli 2016. vail sectorielle du 4 juillet 2016

Annexe : note technique

employé après le 1er avril 2002, embauché par l’entreprise sous les liens d’un contrat de travail d’employé (à partir du 1er juillet 2007, y compris les cadres), quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s’appliquent la convention collective... partir du 1er juillet 2007 (en ce compris les cadres) 1,1% à partir du 1er janvier 2008 (en ce compris les cadres) 1,77% à partir du 1er janvier 2011 (en ce compris les cadres) 1,87% à partir du 1er avril 2012 (en ce compris les cadres) 1,97% à partir

Annexe n° 2 : note technique

 0,5% vanaf 1 april 2002 ;  0,5% à partir du 1 avril 2002 ; er  1,0% vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de  1,0% à partir du 1 juillet 2007 (en ce compris kaderleden) ; les cadres) ; er  1,1% vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de  1,1% à... les de onderneming met een arbeidsovereenkomst liens d’un contrat de travail d’employé (à partir du van bediende (vanaf 1 juli 2007 inclusief de er 1 juillet 2007, y compris les cadres), quelle que kaderleden), ongeacht de aard van de soit la nature

CCT du 04/07/2016

algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire... ver- Article 1er. Est rendue obligatoire la conven- klaard de als bijlage overgenomen collectieve ar- tion collective de travail du 4 juillet 2016, reprise beidsovereenkomst van 4 juli 2016, gesloten in het en annexe, conclue au sein de la Commission

Annexe n° 1 : règlement

,  la convention collective de travail nationale du 6  de nationale collectieve arbeidsovereenkomst juillet 2009, conclue en exécution de l’accord van 6 juli 2009, in uitvoering van het nationaal national 2009-2010 au sein de la Commission akkoord... arbeidsovereenkomst juillet 2011, conclue en exécution de l’accord van 4 juli 2011, in uitvoering van het nationaal national 2011-2012 au sein de la Commission akkoord 2011-2012, gesloten binnen het Paritair Paritaire 209 pour les employés des fabrications

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

dernièrement par la convention collective de travail de collectieve arbeidsovereenkomst van 4 juli 2011 du 4 juillet 2011 concernant laccord national 201-12012, betreffende het nationaal akkoord 2011-2012, met avec numéro denregistrement 10534 9et... 2012), en exécution de larticle 102882/CO/209 ( Koninklijk Besluit van 18 november 5.1. de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 2011 - Belgisch Staatsblad van 6 januari 2012) in concernant laccord national 2101-2012, avec numéro

CCT du 11/03/2024

collective de travail modifie collectieve arbeidsovereenkomst van 4 juli 2022 (met la convention collective de travail du 4 juillet 2022 registratienummer 174721/CO/209) tot wijziging van (portant le numéro d'enregistrement het sociaal sectoraal... arbeidsovereenkomst van 4 juli 2022 met convention collective de travail du 4 juillet 2022 registratienummer 174121/CO/209. portant le numéro d'enregistrement 174J21/CO/209. Artikel3 Article 3 Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt La présente convention

Annexe n° 2 : règlement

la convention collective de travail nationale du 6 juillet 2009 conclue en exécution de l’accord national 2009-2010 au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 6 juli 2009, in uitvoering van het nationaal akkoord 2009-2010, gesloten binnen het Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid, la convention collective de travail nationale du 4 juillet 2011, conclue en exécution

CCT du 11/12/2017

, bovengenoemde collectieve seront communiqués annuellement par arbeidsovereenkomst, zal jaarlijks door de l'organisateur de la solldarité à l'organisme de solidariteitsinrichter aan de solidarité au plus tard le 31 juillet de chaque