Annexe n° 2 : règlement
particulières : faillite, liquidation, concordat, réorganisation judiciaire ou toute autre situation similaire réglée légalement. Par dérogation au point 7.3., la procédure suivante est d’application lorsqu’Integrale est informée d’une des situations décrites... au moment de la déclaration de la faillite, de la mise en liquidation ou en concordat, Les affiliés sont informés du paiement des arriérés. 7.4.2. Réorganisation judiciaire : La procédure telle que décrite au point 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit