CCT du 21/03/2002
: a) le conjoint de l'assuré, à l'exception des cas suivants : - les conjoints sont séparés de corps et de biens; - une demande en divorce légal ou en séparation de corps et de biens est introduite par écrit auprès d'un tribunal; b) à défaut, les enfants.... - Désignation de l'organisme de pension Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de pension extralégale est introduit à partir du er 1 avril 2002. La "Caisse commune d'Assurance intégrale" est désignée comme organisme de pension, chargée