Annexe n° 2 : règlement
, Les affiliés sont informés de l’application de la présente procédure, En cas de paiement des arriérés, ceux-ci sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et affectés à la date du versement aux contrats des affiliés actifs présents au moment de la déclaration de la faillite, de la mise en liquidation ou en concordat, Les affiliés sont informés du paiement des arriérés. 7.4.2. Réorganisation judiciaire : La procédure telle que décrite au point 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit