CCT du 21/03/2002
survivant, ainsi que d'une indexation de la rente. Art. 11. Communications des renseignements par l'entreprise. er a) Pour l'exercice 2002, l'entreprise communique avant le 1 août à Integrale toutes les données nécessaires pour l'adaptation annuelle... en vigueur à ce moment, tenant compte de l'âge du bénéficiaire, de l'éventuel pourcentage de réversibilité et de l'indexation. Les rentes sont payables par fractions mensuelles le dernier jour de chaque mois, jusque et y compris la dernière échéance