heritiers

Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

la qualité des héritiers, lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés ou déterminés dans le contrat. Nous pouvons demander la restitution de votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels. Le paiement du capital met fin au contrat. 7

de l'assuré, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, ou par représentation, leurs héritiers en ligne directe; c) à défaut, la personne désignée par envoi recommandé à la poste par l'assuré, la date de la dernière lettre étant celle à prendre

, légitimes, b) bij ontstentenis, de wettelijke, geadopteerde of adoptifs ou naturels reconnus, ou par natuurlijke erkende kinderen van de verzekerde, of représentation, leurs héritiers en ligne directe ; bij plaatsvervulling, hun erfgenamen in rechte lijn

Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app