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personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
Note explicative PEP
personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
CCT du 11/06/2001
, en interprofessionnel et exécutant le compromis tot uitvoering van het compromis van de du Gouvernement relatif au projet d'accord Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril interprofessioneel akkoord