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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement...Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum

CCT du 04/07/2016

du régime de pension sectoriel est de garan- garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen tir, en dehors des obligations légales en matière de inzake de pensioenen en ter verhoging ervan : pensions et en supplément de celles-ci : - aan de aangeslotene... conclue ten ten gevolge van de wet van 18 december 2015 pour faire suite à la loi du 18 décembre 2015 visant tot waarborging van de duurzaamheid en het socia- à garantir la pérennité et le caractère social des le karakter van de aanvullende

Annexe n° 1 : règlement

soumis aux disposi- blijven bepaald door de vroegere reglementen. tions des anciens règlements. Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het Le but du régime de pension sectoriel est de garan- garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen tir... de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti