fraude

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... et la fraude fiscale ; - l’application de la réglementation en matière d’assurance et notamment le devoir d’information sur les produits ; - l’exécution des obligations relatives aux embargos financiers et au gel des avoirs. • Pour poursuivre

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... ou réglementaires en ce compris ceux nécessaires au respect de nos obligations fiscales (exemple : le formulaire FATCA) ; - la détection, la prévention et le combat contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude fiscale ; - l’application

uitsluitend opgeslagen om de veiligheid van goederen en personen te waarborgen en om misbruik, fraude of andere misdrijven waarvan wij en onze klanten het slachtoffer kunnen worden, te voorkomen en te identificeren. 3 CATEGORIEËN VAN VERZAMELDE... verzekeringsportefeuilles, het uitvoeren van bedrijfsplannen en risicoanalyses; - het voorkomen of opsporen van fraude, verkeerde voorstelling van zaken, veiligheidsincidenten of misdaad; - om de veiligheid, eigendom en rechten te beschermen van alle personen die

où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires pour enregistrer la demande de souscription. La date de prise d’effet est mentionnée dans le contrat. Dès sa souscription, le contrat est incontestable hormis le cas de fraude. 3. RENONCIATION