financement

Annexe n° 3 : plan de financement du fonds de nivellement

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

de l’affilié ; en cas de décès antérieur d’un des parents, le capital revient au survivant ; 5. A défaut, les frères et sœurs de l’affilié ou, par représentation, leurs enfants ; 6. A défaut, le fonds de financement. Important : il est possible

Est-ce que je peux refuser le transfert ?

votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

d'assurance, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension et/ou de transférer les réserves, la Loi sur les pensions complémentaires (“LPC”).

CCT du 21/03/2002

des conventions collectives de travail. Ces dernières er augmentations sont communiquées par l'organisateur pour le 1 juillet de l'année de calcul. er Cette prime provisoire est versée au 1 juillet sur un compte individuel dans le Fonds de financement dont... de pension est encore prélevée du compte individuel du Fonds de financement à la date du départ ou à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge terme. Cette cotisation de pension est calculée en appliquant le pourcentage de cotisation fixé dans

Annexe n° 1 : Règlement de pension

berekeningsjaar. Deze voorschotbijdrage wordt op 1 er versée au 1 juillet sur un compte individuel dans le juli gestort op een individuele rekening in het fonds de financement dont question à l’article 20 de ce financieringsfonds waar van sprake in... toepassing is of er de eindleeftijd bereikt, wordt er op de est encore prélevée du compte individuel du fonds de datum van uitdiensttreding of van het bereiken van de financement à la date du départ ou à la date à laquelle eindleeftijd nog een

CCT du 09/10/2017

collective de travail du 3 juille arbeidsovereenkomst 3 juli 2017 (me 2017 (avec n° d'enregistrement 140877/CO/209) les van registratien ummer 140877/CO/209) de nodige moyens nécessaires au financement de ses frais ontvangen voor de financiering van zijn d'administration. middelen beheerskosten. Les modalités précises de ce financement seront de gestion De modaliteiten van deze financiering worden définies dans une convention entre le bepaald in een beheersovereenkomst tussen het FSEM-BIS

Annexe n° 1 : règlement

d’application du présent régime de pension. die onder het toepassingsgebied van onderhavig pensioenstelsel valt. Fonds de financement Financieringsfonds Le but du fonds de financement est défini à l’article 21 Het doel van een financieringsfonds is... het oog op het financement d’une pension complémentaire en faveur financieren van een aanvullend pensioen ten gunste van des employés qui réunissent les conditions d’affiliation. de bedienden die voldoen aan de Ce régime de pension était régi par un

Annexe à la CTT du 7/5/2014

du fonds de financement, binnen deze vooropgestelde datum, worden pour autant que les avoirs du fonds le deze uit het financieringfonds geput en dit voor permettent ; zover dat er tegoeden in dit fonds aanwezig zijn.  en cas de non-paiement dans les 90... de financement Financieringsbesluit Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les règles Koninklijk Besluit van 14 november 2003 tot vaststelling concernant le financement et la gestion de l’engagement van de regels inzake de financiering en het beheer van

pep-nif-fr.pdf

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative PEP

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

l'organisateur. Les cotisations sont overmaakt aan de inrichter. De bijdragen worden transférées ensuite par l'organisateur à l'organisme de vervolgens door de inrichter aan de pensioeninstelling pension pour la gestion et le financement des overgemaakt voor... l'organisme de vervolgens door de inrichter aan de solidariteitsinstelling overgemaakt voor het beheer en solidarité pour la gestion et le financement des prestations de solidarité. de financiering van de solidariteitsprestaties. Les cotisations

CCT du 04/07/2011

l'organisateur pour le 1 juillet doorgegeven te worden door de voor 1 de l'année de calcul. Cette prime provisoire est van het Deze versée au juillet sur un compte individuel dans wordt op 1 juli op een individuele rekening le fonds de financement dont... règlement de pension toepassing is of er de bereikt, wordt er s'applique ou lorsqu'il atteint l'âge terme, une op de van of van het cotisation de pension est encore prélevée du compte individuel du fonds de financement à la bereiken van de nog een uit

Annexe n° 2 : règlement

a instauré, en date du 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en vue du financement d’une pension extralégale en faveur des membres du personnel qui réunissent les conditions d’affiliation. Ce régime de pension était régi par un règlement daté... est payable le 1er juillet et vaut acompte pour l’année en cours; elle est versée sur les comptes individuels dans le fonds de financement. 3.2.1. voorlopige premie voor het lopende jaar Integrale berekent ieder jaar voor iedere aangeslotene een

CCT du 08/07/2020

. Indien de onbetaalde pas apurées durant ce délai, elles seront prélevées du premies niet aangezuiverd zijn binnen deze fonds de financement, pour autant que les avoirs du vooropgestelde datum, worden deze uit het fonds le permettent; financieringfonds... solidariteitstoezegging : 3.1.1 Le financement de la constitution de la pension 3.1.1. de financiering van het aanvullend pensioen tijdens complémentaire pendant les périodes de chômage de periodes van tijdelijke werkloosheid bepaald volgens temporaire, au sens

CCT du 13/12/2022

de groupe. Si les primes impayées ne sont aangetekende schrijven. Indien de onbetaalde pas apurées durant ce délai, elles seront prélevées du premies niet aangezuiverd zijn binnen deze fonds de financement, pour autant que les avoirs... d’événements survenus à partir de solidariteitsprestaties toe te kennen in geval van l’entrée en vigueur du présent engagement de solidarité : gebeurtenissen die zich voordoen vanaf de inwerktreding van deze solidariteitstoezegging : 3.1.1 Le financement

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

sectoriel en vue du pensioenstelsel in, met het oog op het financieren van financement dune pension extralégale en faveur des een aanvullend pensioen ten gunste van de bedienden membres du personnel qui réunissent les conditions die voldoen aan... financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage dallocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de la convention collective de travail sectorielle est appliqué sectorale collectieve