exclusive

modification du règlement de travail dans les autres cas. Dans les autres cas, la modification est de la compétence exclusive de l’employeur, sachant que la compétence d’avis doit pouvoir être exercée, sous peine de nullité éventuelle.

de demander l’intervention du juge. D’éventuelles contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA code administratif numéro 1644 pour... ou la cessation du paiement de la rente. Les droits résultant de la garantie « rente périodique » vous appartiennent exclusivement au titre de souscripteur initial du contrat ou, le cas échéant, au titre d’assuré devenu souscripteur en application