CCT du 21/03/2002
. c) Si l'assuré, atteignant l'âge terme ou décédant, a été employé durant moins d'un an dans er une entreprise visée à l'article 1 du présent règlement, il ne dispose d'aucun droit sur le capital de pension ou sur la réserve acquise. Dans cette éventualité... de financement. Dans cette éventualité, les réserves seront partagées entre les assurés qui sont encore en service au prorata des réserves constituées de chaque contrat. Elles sont versées sur les contrats individuels. Les contrats subsisteront pour