envoyes

Non, Contassur prend en charge la gestion des contrats pendant une période transitoire et répondra à vos questions.

. Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et envoyés aux administrateurs dans les 30 jours suivant la séance. Ils sont signés par le président ou par deux administrateurs. Les décisions ne sont valables que si elles recueillent

. Les bordereaux de primes relatifs à la période de suspension sont envoyés conformément à l’article 4 du présent règlement. Si la réorganisation judiciaire prend fin à cause d’une faillite, la procédure décrite sous le point 7.4.1 est d’application

les informations nécessaires à la révision à betrekking tot de periode van schorsing l’entreprise. Les bordereaux de primes worden verstuurd zoals voorzien in artikel 4 relatifs à la période de suspension sont van onderhavig reglement. envoyés conformément à

la révision à lentreprise. Les bordereaux betrekking tot de periode van schorsing de primes relatifs à la période de worden verstuurd zoals voorzien in artikel 4 suspension sont envoyés conformément van onderhavig reglement. à larticle 4 du présent

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

de primes relatifs à la worden verstuurd zoals voorzien in artikel 4 van période de suspension sont envoyés conformé- onderhavig reglement; ment à l'article 4 du présent règlement; 20 - Indien de gerechtelijke