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Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?
Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

CCT du 08/07/2020
qu'en soit la De stopzetting van het pensioenreglement, wat ook de raison, entraîne la résiliation du règlement de solidarité et reden is, heeft onmiddellijk als gevolg de stopzetting van du règlement financier. het solidariteitsreglement en van het... de cette situation par simple lettre à son aangeslotene door middel van een op zijn persoonlijk domicile. adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming

CCT du 13/12/2022
en section 3. - het financieel reglement beschreven in sectie 3 La résiliation du règlement de pension, quelle qu’en soit la De stopzetting van het pensioenreglement, wat ook de raison, entraîne la résiliation du règlement de solidarité et reden is... en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal. opeisbaarheid mee van een nalatigheidintrest ten bedragen van de wettelijke interestvoet. Cet intérêt

Conditions générales du fonds Happy Life
et des chargements d’entrée). Tout retrait que vous effectuez sur la réserve du contrat entraine une diminution immédiate et proportionnelle de ce capital-décès minimum. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM... sur la réserve du contrat entraine une diminution immédiate et proportionnelle de ce capital-vie minimum. Le paiement est effectué après que nous ayons reçu les documents probants demandés, notamment une photocopie de votre carte d’identité ou, le cas

CCT du 21/03/2002
simple lettre. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l'arriéré de paiement des cotisations de pension, en regard du nombre de jours... de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité de la cotisation de pension. Cet intérêt de retard

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
de la Valeur du Contrat. relatives au Contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges, en ce compris pendant la phase précontractuelle. La nullité éventuelle d’une disposition du Contrat n’entraîne pas la nullité 17. AVANCES de ses autres

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
frais, les actifs investis vers le fonds de remplacement issu de cette fusion, s’il répond à 7. DEVISE des caractéristiques similaires. Le transfert de fonds entraîne la conversion d’un certain nombre de parts Le fonds d’investissement est valorisé

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
transférera, sans frais, les actifs investis vers le fonds de remplacement issu de cette fusion, s’il répond à des caractéristiques similaires. Le transfert de fonds entraîne la conversion d’un certain nombre de parts du fonds concernés en Unités d’autres

Annexe n° 1 : Règlement de pension
métalliques. Integrale informera chaque assuré verzekerde door middel van een brief op de de cette situation par simple lettre. hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne De in gebreke stelling van de onderneming brengt de la prise... des employés de l’industrie des fabrications métalliques. Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid op de hoogte stelt. La mise en demeure adressée à l’entreprise De in gebreke stelling van de onderneming brengt entraîne

Annexe à la CTT du 7/5/2014
’en soit la De stopzetting van het pensioenreglement, wat ook de raison, entraîne la résiliation du règlement de solidarité et reden is, heeft onmiddellijk als gevolg de stopzetting van du règlement financier. het solidariteitsreglement en van het... van een op zijn persoonlijk adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De ingebrekestelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal sans opeisbaarheid

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
de soit la raison, entraîne la résiliation du règlement de reden is, heeft onmiddellijk als gevolg de stopzetting solidarité et du règlement financier. van het solidariteitsreglement en van het financieel reglement. 1.3 Prise d'effet 1.3 Ingangsdatum... entraîne la résiliation du présent règlement de pensioenreglement heeft automatisch de opheffing solidarité. van onderstaand solidariteitsreglement als gevolg. Doel en voorwerp van de 1.2 But et objet de l'engagement de solidarité solidariteitstoezegging

CCT du 04/07/2011
de hoogte brengen. De in gebreke stelling van de onderneming brengt La mise en demeure adressée à entraîne de verschuldigdheid van een nalatigheidintrest van la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 par an. Cet intérêt de retard est calculé... en demeure adressée à l'entreprise brengt de verschuldigdheid van een entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de nalatigheidintrest van 7 per mee, te 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité rekenen vanaf de datum van verschuldigdheid

CCT du 13/11/2017
d'assurance de groupe et / ou des contrats qui y sont liés groepsverzekeringsreglement en/of van de contraeten die n'entraîne pas la nullité de leurs autres dispositions. hiermee verbonden zijn leidt niet tot de nietigheid van de andere bepalingen. 24.2

CCT du 09/12/2019
complémentaire. De stopzetting van het pensioenreglement, wat ook de La résiliation du règlement de pension, quelle qu'en soit la reden is, heeft onmiddellijk de stopzetting van het solidart- raison, entraîne la résiliation du règlement de solidarité

Annexe n° 2 : règlement
op de datum waarop de premie verschuldigd was. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la prise en compte d’un intérêt de retard de 7% par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l’arriéré de paiement des primes d’assurance, en regard

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN