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aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par..., ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. B. Membre de la famille d’une personne politiquement exposée On entend par membre de la famille d’une personne politiquement exposée, une des personnes suivantes : • le conjoint ou une personne

Note explicative PEP
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par..., ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. B. Membre de la famille d’une personne politiquement exposée On entend par membre de la famille d’une personne politiquement exposée, une des personnes suivantes : • le conjoint ou une personne

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par..., ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. B. Membre de la famille d’une personne politiquement exposée On entend par membre de la famille d’une personne politiquement exposée, une des personnes suivantes : • le conjoint ou une personne

CCT du 11/12/2017
des fabrications métalliques. Par "employés", on entend les employés masculins Onder "bedienden" wordt verstaan mannelijke en et féminins. vrouwelijke bedienden. Article 2 - Objet Artikel 2 - Voorwerp La présente convention collective de travail a pour

CCT du 04/11/2013
entend les employés masculins et bedienden. féminins. PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% Definitief/ Définitif 4 11 2013 Artikel 2 – Voorwerp Article 2. – Objet Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in Cette convention collective

Conditions générales du fonds Happy Life
: life.be@monumentinsurance.com accidents du travail et les maladies professionnelles) RPM Bruxelles n° 0478.291.162 Pour l’application du contrat, on entend par : • Nous : la compagnie d’assurances, c’est-à-dire Monument Assurance Belgium SA • Vous : le souscripteur... entend un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l’une des causes est extérieure à l’organisme de la victime. Par « maladie », on entend une altération de la santé d’origine non accidentelle, présentant des symptômes

CCT du 21/03/2002
les réserves acquises sont au moins équivalentes à celles découlant du système sectoriel. Par "appointements bruts annuels", on entend : les appointements bruts des employés concernés déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE IV... complémentaire er Article 1 . Définitions. Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. Organisateur La Commission paritaire pour des fabrications métalliques. 2. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s'applique

CCT du 11/06/2001
en baremiseerbare bedienden. d'application qu'aux employés barémisés et barémisables. Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en Par "employés", on entend les employés masculins et vrouwelijke bedienden. féminins. Artikel 2— Voorwerp Article 2... Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 4 7 2011 Definitief/Définitif Onder beroepsopleiding wordt verstaan: vorming die de On entend par formation professionnelle la formation qui kwalificatie van de bediende bevordert en beantwoordt

CCT du 06/07/2009
Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour metaalfabrikatennijverheid. employés des fabrications métalliques Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en Par "employés", on entend les employés masculins et vrouwelijke... menée de voorbije 3 jaren voorleggen. pendant les trois années écoulées. §2 - Definitie §2 - Définition Onder meervoudig ontslag wordt verstaan: elk ontslag, Dans ce chapitre, il convient d’entendre par met uitzondering van ontslag om dringende

CCT du 11/03/2024
de metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis... de pension sectoraal pensioenstelsel en geen aanvullende complémentaire, étant entendu que, dans tous pensioenpremies had betaald, met dien les cas, cette prestation de solidarité ne sera verstande dat in alle gevallen deze accordée que pour une

CCT du 04/07/2022
werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que ondernemingsnummer) als de vestigingseenheden l'unité d'établissement (sur la base

CCT du 14/12/2020
die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que

CCT du 13/11/2017
metaalfabrikatennijverheid. métalliques. Par "employés", on entend les employés masculins Onder "bedienden" wordt verstaan mannelijke en et féminins. vrouwelijke bedienden. Article 2 - Objet Artikel 2 - Voorwerp La présente convention collective... gelijke delen décès d'affiliés en 2015. verdeeld onder de actieve aangeslotenen. 2 PC 209,*:Technische nota - Bijlage 2 CP 209 - Note technique - Annexe 2 Definitief / Définitif 13112017 Par affiliés actifs, il convient d'entendre ceux qui Onder

CCT du 04/07/2011
les réserves acquises reserves ten gelijk zijn aan die sont au moins équivalentes à celles découlant du uit deze van het sectorstelsel. système sectoriel. Onder bruto wordt begrepen de aan de Par appointements bruts annuels, on entend les Rijksdienst... dit règlement gelden de Pour du présent règlement, on entend volgende defmities : par : Inrichter Organisateur Het Paritair Comité voor de bedienden der La Commission paritaire pour des fabrications metaalfabrikatennijverheid. métalliques. 2. 2

CCT du 04/07/2016
"bedienden" wordt verstaan : mannelijke en Par "employés", on entend : les employés mascu- vrouwelijke bedienden. lins et féminins. Art. 2. Voorwerp Art. 2. Objet Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt geslo- Cette convention collective de travail est... anticipée voorwaarden van het vervroegd pensioen voor pour salariés ou au moment où il atteint l'âge légal loontrekkenden of wanneer hij de wettelijke pensi- de la pension. On entend par "mise à la retraite" : la oenleeftijd bereikt. Onder

Annexe n° 1 : Règlement de pension
, objet et Definities, onderwerp en conditions verzekeringsvoorwaarden du plan de pension complémentaire voor het aanvullend pensioenplan 1. Définitions 1. Definities Pour l’application du présent règlement, on entend Voor de toepassing van dit reglement

CCT du 09/12/2019
uitvoert 1.1 Définitions 1.1 Definities Convention collective de travail sectorielle Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Dans le texte qui suit, il faut entendre par « convention In onderstaande tekst verwijst de "sectorale collectieve collective

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
. conditions d'affiliation à la date de prise d'effet du Elke werknemer in dienst en die aan de présent règlement, reste affilié. aansluitingsvoorwaarden voldeed bij de Par « ouvrlers », on entend les ouvriers et les aanvangsdatum van onderhavig... "artikelen". Dans le texte qui suit, il faut entendre par « convention In onderstaande tekst verwijst de "sectorale collective de travail sectorielle », les conventions collectieve arbeidsovereenkomst" naar de collectieve collectives de travail

Annexe n° 1 : règlement

atteint l'âge légal loontrekkenden of wanneer hij de wettelijke pensi- de la pension. On entend par "mise à la retraite" : la oenleeftijd bereikt. Onder "pensionering" wordt prise de cours effective de la pension de retraite re- verstaan : de effectieve... tekst verwijst de sectorale collec- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "conven- tieve arbeidsovereenkomst naar de collectieve ar- tion collective de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions