ende

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

de travail sectorielle» (CCT sectorielle), les con- arbeidsovereenkomst" (sectorale CAO) naar de volgende ventions collectives de travail suivantes relatives au régime collectieve arbeidsovereenkomsten betreffende het so- de pension sectoriel social... ne remplit plus les condi- elektronische weg op de hoogte van het feit dat de tions d'affiliation; aangeslotene de aansluitingsvoorwaarden niet meer vervult; • Aucune déclaration DmfA pour l'affilié n'a été effectuée • Gedurende twee opeenvolgende