CCT du 21/03/2002
en vigueur à ce moment, tenant compte de l'âge du bénéficiaire, de l'éventuel pourcentage de réversibilité et de l'indexation. Les rentes sont payables par fractions mensuelles le dernier jour de chaque mois, jusque et y compris la dernière échéance... de pension à la date prévue, la procédure suivante sera d'application : - en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance mentionnée sur le bordereau, l'entreprise sera mise en demeure de paiement par Integrale au moyen d'un envoi