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Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement de pens

de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis. A défaut de conseil d’entreprise, ce sera le comité de prévention et de protection au travail, et à défaut, la délégation syndicale. A défaut de ces organes, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs concernés. Si l’engagement de pension

Non, les clients n'ont pas la possibilité/droit de marquer leur refus quant à cette opération commerciale.

Cela varie en fonction des produits. Vous trouverez le numéro de compte sur votre invitation à payer. Veuillez également vous référer au courrier que vous avez reçu.

Nous vous renvoyons au courriel qui vous a été envoyé concernant toutes les modalités pratiques relatives au transfert.

Non, Contassur prend en charge la gestion des contrats pendant une période transitoire et répondra à vos questions.

viagère. Art. 16. Formalités de liquidation. Lors de la liquidation du contrat, le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t transmettre les documents suivants à Integrale : a) en cas de vie de l'assuré : - un formulaire de liquidation des prestations, établi par... de son choix (= opting out). § 2. La pension extralégale organisée au niveau de l'entreprise doit au moins être er d'application aux employés visés à l'article 1 de cette convention collective de travail. § 3. En outre, lorsque le régime de pension

(en) de doi(ven)t transmettre les documents suivants à begunstigde(n) de volgende documenten aan integrale integrale : overmaken: a) in geval van leven van de verzekerde: a) en cas de vie de l’assuré : • Een formulier ter vereffening van de voordelen... te zuiveren, evenals de erop van toepassing zijnde premietaksen. h. Arriérés h. Achterstallen L’entreprise doit observer rigoureusement ses De onderneming dient haar verplichtingen met obligations en rapport avec la cotisation de pension et betrekking

op l'article 3 au niveau de l'entreprise avec un realiseren met een pensioeninstelling naar eigen organisme de pension de son choix (= opting out). keuze § 2. La pension extralégale organisée au niveau de § 2. Het op l'entreprise doit au moins être... au niveau de pensioenstelsels moeten voldoen worden l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans opgenomen in een bijlage 2 bij deze collectieve une note technique de base figurant en annexe 2 de arbeidsovereenkomst basisnota. la présente