dis

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

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une procé- ziene datum voorzien. dure en cas de non-paiement des cotisations de pension à la date prévue. Die procedure moet tenminste de volgende elemen- Cette procédure doit contenir au moins les dis- ten bevatten : positions suivantes : - Bij niet... prélèvement des frais de 1 p.c.) deelte van de premie boven het niveau van maart sur la partie de la prime qui est supérieure au 2015. niveau atteint en mars 2015. B. De modaliteiten van toepassing op het aanvul- B. Dispositions applicables à la pension

vanaf 1 januari 2016 beko- à partir du 1er janvier 2016 sont obtenus suivant men volgens de bepalingen van artikel 24, § 3 van les dispositions de l'article 24, § 3 de la loi du de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullen- 28 avril 2003...- onderhavig reglement. glement. De technische nota beschreven in bijlage 2 van La note technique décrite en annexe 2 de cette deze collectieve arbeidsovereenkomst is onafschei- convention collective de travail est indissociable- delijk verbonden aan

technique décrite en annexe 2 de cette deze collectieve arbeidsovereenkomst is onafschei- convention collective de travail est indissociable- delijk verbonden aan onderhavig reglement. ment liée au présent règlement. De verworven rechten van... soumis aux disposi- blijven bepaald door de vroegere reglementen. tions des anciens règlements. Het doel van het sectorale pensioenstelsel is het Le but du régime de pension sectoriel est de garan- garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen tir

die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que ondernemingsnummer) als de vestigingseenheden l'unité d'établissement (sur la base du numéro d'unité (op basis van het vestigingseenheidnummer) indien d'établissement) si l'entité juridique dispose de de juridische entiteit over meerdere plusieurs unités