Annexe n° 2 : règlement
” stelsel waarin het rendement niet door de inrichter maar door de verzekeraar gewaarborgd is. La technique d’assurance utilisée pour financer les prestations en cas de vie à l’âge terme, est de type Capital Différé avec Remboursement de la Réserve en cas... de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, l’entreprise devra en apurer la différence, pour ce qui concerne la période d’affiliation durant laquelle l’affilié est ou était au service de l’entreprise. Si l’entreprise ne donne aucune