delivre

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau joint une copie recto/verso de la carte d’identité du Preneur d’assurance, et d’enregistrement, selon le choix du ou des Bénéficiaire(s), faisant le cas échéant de l’accord du Bénéficiaire acceptant

d’acte de décès de l’Assuré ; • lorsque le(s) Bénéficiaire(s) n’a (ont) pas été désigné(s) nominativement, un acte de notoriété ou d’hérédité établi par un notaire ou un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement, selon

demandés par nous, notamment : • un extrait de l’acte de décès; • un certificat médical sur un formulaire délivré par nous, indiquant notamment la cause du décès; • une photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire; • un acte d’hérédité indiquant