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Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?
1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents de l’affilié ; en cas de décès antérieur d’un des parents, le capital revient au survivant ; 5. A défaut, les frères et sœurs de l’affilié ou, par représentation, leurs enfants ; 6. A défaut, le fonds de financement. Important : il est possible

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
. A défaut de conseil d’entreprise, ce sera le comité de prévention et de protection au travail, et à défaut, la délégation syndicale. A défaut de ces organes, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs concernés. Si l’engagement de pension

CCT du 21/03/2002
aux représentants des employés visés au conseil d'entreprise ou, à défaut, à ceux du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale des employés et à défaut, à chaque employé, par information préalable par... métalliques, doivent informer le président de la Commission paritaire de leur choix d'opting out avant le 30 juin 2002. A défaut, le système sectoriel sera exécuté automatiquement par l'institution de pension visée à l'article 4. er e er Les entreprises

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CCT du 04/07/2011
de pensioeninstelling voor de pension pour avis préalable aux advies voor aan de van de représentants des employés visés au conseil bedoelde bedienden in de of, bij d'entreprise ou, à défaut, à ceux du comité pour la ontstentenis, aan deze in het comité voor preventie prévention et la protection au travail ou, à défaut, à en op het werk, of bij ontstentenis, la délégation syndicale des employés et à défaut, à aan de voor bedienden en chaque employé, par information préalable par bij ontstentenis

CCT du 18/01/2007
visés au conseil van de bedoelde bedienden in de d'entreprise ou, à défaut, à ceux du comité ondernemingsraad of, bij ontstentenis, pour la prévention et la protection au travail aan deze in het comité voor preventie en ou, à défaut, à la délégation syndicale des bescherming op het werk, of bij employés et à défaut, à chaque employé, ontstentenis, aan de par information préalable par voie vakbondsafvaardiging voor bedienden en d'affichage et par voie d'information bij ontstentenis, aan iedere

Annexe n° 1 : Règlement de pension
schriftelijk verzoek ingediend bij de séparation de corps et de biens est introduite rechtbank om de gerechtelijke echtscheiding of par écrit auprès d’un tribunal ; de scheiding van tafel of bed te verkrijgen ; b) à défaut, les enfants de l’assuré... ; c) à défaut, la personne désignée par envoi c) bij ontstentenis, een door de verzekerde schriftelijk recommandé à la poste par l’assuré, la date de per aangetekend schrijven aangeduide persoon, la dernière lettre étant celle à prendre en waarbij

Annexe n° 2 : règlement
concernée. Ce bordereau est payable sous quinzaine. Dès réception de la prime, Integrale envoie une fiche de pension aux affiliés concernés qui reprend les valeurs assurées et droits acquis par le paiement de la prime unique. A défaut de paiement dans

Annexe à la CTT du 7/5/2014
de verplichte betalingsdatum en précisera qu’à défaut de paiement dans un délai verklaart dat bij niet binnen de 30 dagente de 30 jours à compter du lendemain du dépôt de rekenen vanaf de dag volgend op de postdatum la lettre recommandée à la poste, il sera

CCT du 11/06/2001
licenciement multiple, il en informera préalablement le delegatie voor bedienden in. conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale pour employés. In geval er geen ondernemingsraad of syndicale delegatie S'il n'existe pas de conseil... D. Régime supplétif Indien er op ondernemingsvlak geen onderhandelingen A défaut de négociations au niveau de l'entreprise ou worden gevoerd of partijen komen voor 31 oktober 2011 en l'absence d'un accord relatif à une affectation niet tot een

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
écrit, accompagné d’une copie recto/verso de la carte d’identité du Preneur d’assurance, en Fax : +32 4 232 44 51 précisant le numéro du/des Contrat(s) concerné(s). E-mail : solutions@integrale.be A défaut, toutes communications et notifications

CCT du 06/07/2009
la plus proche selon les règles d’arrondi afrondingsregels. classiques. Werkgevers zullen aan de syndicale delegatie of bij Les employeurs informeront la délégation syndicale ou, ontstentenis aan hun bedienden het percentage à défaut, les employés... précédente jusqu’au 30 septembre de l’année en cours). Werkgevers zullen aan de syndicale delegatie of bij Les employeurs informeront la délégation syndicale ou, ontstentenis aan hun bedienden het percentage à défaut, les employés du pourcentage

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell

Annexe n° 1 : règlement
PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver