d'organisateur

institué pour remplir le rôle d'organisateur du Art. 3 — Le Fonds régime de pension sectoriel tel que déterminé par la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire SCP102.09. Le rôle d'organisateur du régime de pension sectoriel se limite à: Art. 4— - l'organisation de la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre

) La perte de la qualité d'organisateur du 2) Het verlies van de hoedanigheid van inrichter van het sociaal sectoraal pensioenstelsel, régime de pension sectoriel social, telle que définie par la loi susmentionnée du 28 avril zoals gedefinieerd door