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CCT du 21/03/2002

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont.... c) Si l'assuré, atteignant l'âge terme ou décédant, a été employé durant moins d'un an dans er une entreprise visée à l'article 1 du présent règlement, il ne dispose d'aucun droit sur le capital de pension ou sur la réserve acquise. Dans cette éventualité

CCT du 04/07/2011

, visé à l'article une pension extralégale composée in artikel 1 een pensioen te verzekeren door een jaarlijkse bijdrage van d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 de son minstens 0,5 van zijn bruto in appointement brut annuel dans un système... onderneming bedoeld in artikel 1 van dit règlement, il ne dispose d'aucun droit sur le règlement, hij echter geen recht op een capital de pension ou sur la réserve acquise. pensioenkapitaal of een reserve. In Dans cette éventualité, la réserve constituée

CCT du 18/01/2007

artikel 1 een employé, visé à l'article 1er une pension aanvullend pensioen te verzekeren extralégale composée d'une cotisation samengesteld door een jaarlijkse bijdrage annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son van minstens 0,5 pet. van zijn bruto... rétroactif à la date de ingebrekestelling en van de uitvoering van deze mise en réduction. procédure, worden de contracten terug in voege gebracht met retroactief effect op de datum van premievrijmaking. D'autre part, si l'entreprise ne communique pas